02 54 73 00 00 info@handicasa.com

Conditions générales de vente

Les CGV sont conformes au code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Conditions particulières :

HANDICASA 4 rue de la Libération – Ouzouer le Marché – 41240 Beauce la Romaine
Agréé ANCV N°663502E001P001
Capacité transport de personnes
Caution financière APST
RCP HISCOX  VAO n° IDF-2019-10-02-005

1 – Comment s’inscrire

  • Par téléphone au 02 54 89 83 27
  • Par correspondance à HANDICASA 4 rue de la libération – Ouzouer le Marché – 41240 BEAUCE LA ROMAINE
  • Par email : info@handicasa.com

Nous vous faisons parvenir un formulaire de séjour et un questionnaire de santé afin d’adapter l’hébergement en fonction des besoins et souhaits du vacancier. Une fois ceux-ci complétés et reçus à notre agence, nous vous préparerons un devis adapté aux souhaits émis dans le formulaire de séjour et adapté aux besoins du questionnaire de santé. Le devis sera envoyé par la poste ou par email. Une fois celui-ci signé et accompagné du règlement de l’acompte, nous préparerons les réservations pour le séjour.

2 – Règlement

Dès validation et renvoi du devis à HANDICASA, il vous sera demandé un acompte correspondant à 50% du devis pour valider la réservation de l’hébergement. Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant le départ, selon facture définitive. Pour tout versement par correspondance, il est expressément demandé de préciser l’hébergement auquel se rapporte le règlement. L’inscription implique l’acceptation des conditions générales et particulières. La validation devient définitive lors de la réception à l’agence du contrat/devis signé.

Nos tarifs comprennent :

  • Seules les prestations mentionnées explicitement dans le devis sont comprises dans le prix.

Nos tarifs ne comprennent pas :

  • Le prix figurant sur le devis varie en fonction de la date du voyage, du nombre de participants, des prestations à inclure,  des taxes et de l’assurance voyage. En l’absence de mention contraire sur le devis, les prix ne comprennent pas :
  • Les frais médicaux (consultation médicale, pharmacie ou tout autre frais médical engagé)
  • Les dépenses personnelles comme les cigarettes, les cadeaux…
  • Les pourboires
  • Les consommations téléphoniques
  • Les frais sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccination, traitement médical…
  • Les visites et excursions facultatives
  • Les repas non compris dans le devis
  • Les consommations téléphoniques
  • Les frais sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccination, traitement médical…
  • Les visites et excursions facultatives
  • Les repas non compris dans le devis

Révision du prix :

Conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le prix du Forfait touristique peut être modifié jusqu’à 30 jours avant la date de départ pour tenir compte des variations à la hausse ou la baisse affectant la variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, y compris pour les clients ayant déjà réglé la prestation, si cette variation a lieu jusqu’à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, HANDICASA informera le client de la modification du prix de l’hébergement. En cas de hausse significative du prix, estimée par HANDICASA à plus de 10% du prix total de l’hébergement, le client pourra alors annuler purement et simplement, et sans frais, sa réservation, à condition qu’il notifie son annulation par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé Réception) à HANDICASA dans les meilleurs délais et ce au moins 30 jours avant le jour de départ. A défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 3.1.1 seront facturés au client.

3 – Conditions d’annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation.

Annulation du fait du voyageur :

Toutes demandes d’annulation d’hébergement HANDICASA à l’initiative du client ne pourront être acceptées par téléphone, mais doivent impérativement être adressées à HANDICASA par e-mail à l’adresse suivante : info@handicasa.com et par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse : HANDICASA, 4 Rue de la libération – Ouzouer le marché – 41240 BEAUCE LA ROMAINE. La date de réception de l’e-mail ou du courrier sert de base pour la perception des frais suivants :

Frais d’annulation (à l’exclusion des exceptions type maladie grave, accident ou décès atteignant vous-même, votre conjoint, l’un de vos ascendants, descendants, gendres, belles-filles. Pour bénéficier de ces garanties, un certificat médical attestant l’incompatibilité en égard de l’état de santé est demandé, en même temps que les réponses au questionnaire de santé strictement confidentiel).

Dates d’annulation (en jours ouvrables)

Frais d’annulation, il sera retenu :

Dès la réception du devis signé : 100% du montant total du séjour, assurance non comprise

4 – Assurance

  •  Pour les vacanciers de moins de 85 ans le jour de la souscription

HANDICASA inclue l’assurance ASSURANCE LOCATIONS DE VACANCES pour les hébergements, elle permet au client de bénéficier pendant son séjour d’une assurance couvrant : l’annulation

ASSUREVER garantit le remboursement des frais d’annulation avec 5% de franchise pour maladie, accident, d’épidémie, de pandémie ou décès, et avec 10% de franchise pour toutes causes justifiées. Pour bénéficier de ces garanties, un certificat médical attestant l’incompatibilité du voyage en égard de l’état de santé est demandé, en même temps que les réponses au questionnaire de santé strictement confidentiel

  • Pour les vacanciers de plus de 85 ans le jour de la souscription

Un accord intervenu entre HANDICASA et EUROP ASSISTANCE vous permet de bénéficier pendant votre séjour d’une assurance assistance, annulation, rapatriement, bagages sous condition de souscription de ce contrat auprès de notre agence. EUROP ASSISTANCE vous garantissant le remboursement des frais d’annulation selon les cas suivants : maladie grave, accident ou décès atteignant vous-même, votre conjoint, l’un de vos ascendants, descendants, gendres, belles-filles. Pour bénéficier de ces garanties, un certificat médical attestant la comptabilité du voyage en égard de l’état de santé est demandé, en même temps que les réponses au questionnaire de santé strictement confidentiel.

5 – Aides aux vacances

Les organismes suivants peuvent verser des aides couvrant tout ou partie des frais de séjour :

  • UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
  • MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
  • Conseils régionaux, départementaux, mairie…
  • CAF (Caisse d’Allocation Familiale ou MSA)
  • Services Sociaux
  • Comités d’Entreprise
  • Associations
  • Mutuelles

6 – Urgence et réclamations

HANDICASA met à la disposition des clients un numéro d’urgence et une adresse de courrier électronique destinés à recueillir leurs requêtes en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en difficulté sur place :

Le client est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances. A ce titre, HANDICASA recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de HANDICASA toute défaillance dans l’exécution du contrat.

Le client a également la possibilité d’informer HANDICASA notamment par le biais du numéro ou courrier électronique susvisés. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts (ou réduction de prix) si le signalement, sans retard, avait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Sans préjudice de l’article 17.2, toute réclamation devra être transmise, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation subjective ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. HANDICASA s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé.

Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Le cas échéant, le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

7 – Règlement intérieur aux séjours

Le vacancier doit accepter d’avoir une attitude conforme aux règles élémentaires de bonne conduite qui doivent prévaloir dans tout rapport humain mais aussi de respecter les recommandations de HANDICASA. Le vacancier est invité à adopter une bonne conduite. La tenue vestimentaire doit être correcte, l’usage de drogue et le vol sont interdits. Dans le cas où le comportement d’un vacancier serait de nature à troubler le séjour, ou si celui-ci ne respecte pas les règles de bonne conduite et de sécurité, HANDICASA se réserve le droit d’en informer les proches et d’interrompre le séjour.

8 – Informatique et libertés

Les informations collectées sont destinées à l’usage de HANDICASA et sont indispensables. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à HANDICASA 4 rue de la libération 41240 BEAUCE LA ROMAINE.